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H 0 Nouvelles précisions sur le contrôle du juge de cassation en matière de sanctions disciplinaires infligées aux fonctionnaires : note sur arrêt du Conseil d'Etat, 27 juillet 2015, n° 370414, EHPAD de Beuzeville

Vioujas Vincent

Semaine juridique (La) - Administrations et collectivités territoriales

5 octobre 2015

3 p.

A6398-AD3

FONCTION PUBLIQUE ; AGENT PUBLIC ; SANCTION DISCIPLINAIRE ; JUGE ; CONTROLE ADMINISTRATIF

Les sanctions disciplinaires font, depuis 2013, l'objet d'un contrôle normal du juge de l'excès de pouvoir qui vérifie si la sanction est proportionnée à la gravité des fautes retenues.

Numéro : n° 40

Date de publication : 5 octobre 2015

Domaine : Administration - Fonction publique (AD3)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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