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Doc. parlementaire

H 0 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-896 du 23 juillet 2015 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon [n°297]

H

Touraine Marisol

France. Sénat

13 janvier 2016

11 p.

P0915-QJ9

SAINT PIERRE ET MIQUELON ; ORDONNANCE ; ASSURANCE VIEILLESSE ; APPLICATION DU DROIT

Ordonnance n° 2015-896 du 23 juillet 2015 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, Jorf du 24 juillet 2015 : http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000030920168

Numéro : n°297

Date de publication : 13 janvier 2016

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Localisation : Version numérique

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