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H 0 Pêche illicite : la Polynésie française fait annuler un décret fixant des pénalités. Conseil d'État, 11 décembre 2015, n°378622

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Radisson Laurent

Actu-Environnement.com

12 janvier 2016

A6592-AG3

POLYNESIE FRANCAISE ; CONSEIL D'ETAT ; PECHE ILLICITE ; ZONE ECONOMIQUE EXCLUSIVE ; PECHE MARITIME

Par une décision du 11 décembre 2015, le Conseil d'Etat a jugé que le décret n°2014-54 du 26 janvier 2014 sur la pêche illicite n'était pas applicable aux eaux sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au large de la Polynésie française dans les matières relevant de la compétence de l'Etat.
Conseil d'État, n°378622 du 11 décembre 2015 : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000031603917&fastReqId=995149312&fastPos=1

Date de publication : 12 janvier 2016

Domaine : Agriculture - Pêche (AG3)

Localisation : Version numérique

Langue : français

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