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Article

H 0 La possession ne peut être démontrée à partir de simples actes juridiques. Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 Novembre 2015, n°14-24.255, 1258

Sizaire Christophe

Revue Construction - Urbanisme

Janvier 2016

11 p.

A6593-QJ4

GUADELOUPE ; MARTINIQUE ; DOMAINE PUBLIC ; CODE CIVIL ; ZONE DES CINQUANTE PAS GEOMETRIQUES ; DROIT DE LA PROPRIETE ; COUR DE CASSATION ; PROPRIETE IMMOBILIERE

La commission de vérification des titres de la Martinique a été saisie pour obtenir la validation d'un acte notarié du 9 octobre 1944 portant sur la vente par une compagnie rhumière et sucrière d'une portion de terre située sur la commune du François dans la zone des cinquante pas géométriques. La Cour de cassation confirme que, dans un litige relatif à la propriété immobilière, la possession ne peut être invoquée, de manière utile, que si elle repose sur des faits matériels et non exclusivement sur la production ou l'accomplissement d'actes juridiques.

Numéro : n°1

Date de publication : Janvier 2016

Domaine : Questions juridiques - Droit public (QJ4)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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