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Article

H 0 Affiliation à un régime de sécurité sociale : entre ordre public et exception. Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 Novembre 2015, n°14-24.615, 1601

Jeansen Émeric

Semaine Juridique Social (La)

19 Janvier 2016

3 p.

A6595-QS3

NOUVELLE CALEDONIE ; PROTECTION SOCIALE ; SECURITE SOCIALE ; COUR DE CASSATION

A la suite d'un contrôle, la Cafat de Nouvelle-Calédonie a conclu à l'assujettissement aux assurances sociales des formateurs occasionnels employés par l'Institut de formation à l'administration publique (l'IFAP) et procédé au redressement en conséquence des cotisations dues par ce dernier. Le statut social d'une personne est d'ordre public. Il s'impose de plein droit dès lors que sont réunies les conditions fixées pour son application. Seule une décision d'affiliation contraire devenue définitive peut faire obstacle à l'affiliation d'une personne, de manière rétroactive, à la date à laquelle les conditions de cette affiliation étaient réunies.

Numéro : n°2

Date de publication : 19 Janvier 2016

Domaine : Questions sociales - Protection sociale (QS3)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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