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Texte officiel

H 0 Avis n° 2015-1079 de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 15 septembre 2015 rendu à la demande du gouvernement et portant sur l'encadrement de la tarification de l'itinérance ultramarine

H

Autorité de Régulation des Communications électroniques et des Postes

21 janvier 2016

17 p.

T84-CO1

TELEPHONIE ; TELEPHONIE MOBILE ; PRIX ; OUTRE MER ; ECONOMIE DE MARCHE ; DROIT EUROPEEN

En septembre dernier, l'ARCEP a rendu au Gouvernement un avis sur la tarification de l'itinérance ultramarine. Le Gouvernement avait en effet sollicité l'expertise de l'ARCEP dans le cadre du débat sur la loi d'actualisation du droit des outre-mer, qui a finalement inséré dans le code des postes et des communications électroniques une disposition mettant fin à la tarification de cette itinérance pour les appels téléphoniques vocaux et les minimessages (SMS) lors de déplacements entre la métropole et l'outre-mer à compter du 1er mai 2016. L'ARCEP rend public cet avis le 21 janvier 2016.
L'ARCEP considère que la disposition est de nature à déstabiliser fortement les marchés ultramarins. En effet, pour que la disparition des surcoûts d'itinérance pour le client final soit économiquement viable, des mesures d'accompagnement sont nécessaires pour les opérateurs. A lire article d'outre-mer 1ère du 26 janvier 2016 : http://www.la1ere.fr/2016/01/26/outre-mer-l-arcep-prudente-sur-l-evolution-des-tarifs-d-itinerance-325567.html

Date de publication : 21 janvier 2016

Domaine : Communications - PTT (CO1)

Nature du texte : Avis

Numéro du texte : 2015-1079

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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