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Texte officiel

H 0 Décret n° 2016-105 du 3 février 2016 portant publication de l'accord entre la République française et l'Union européenne visant à l'application, en ce qui concerne la collectivité de Saint-Barthélemy, de la législation de l'Union sur la fiscalité de l'épargne et la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité, signé à Bruxelles le 17 février 2014

Cet accord permettra l’échange d’informations à des fins fiscales entre Saint-Barthélemy et les Etats membres de l’Union européenne de manière spontanée, sur demande ou automatiquement, dans le respect des règles européennes relatives à la protection des données.

Numéro : n°30

Date de publication : 5 février 2016

Domaine : Questions internationales - Politique internationale (QI3)

Nature du texte : Décret

Numéro du texte : 2016-105

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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