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Question minist.

H 0 Question écrite : Refonte du code minier [n°17883]

H

Masson Jean-Louis

Journal officiel de la République française - Questions - Réponses : débats - Sénat

11 février 2016

2 p.

QE402-QJ1

CODE ; MINE ; MATIERE PREMIERE ; DROIT MINIER

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le fait qu'une refonte du code minier est programmée depuis plusieurs années sur la base de plusieurs rapports techniques demandés par les pouvoirs publics. Il lui demande donc dans quel délai le Gouvernement inscrira à l'ordre du jour du Parlement, la réforme du code minier.

Date de publication : 11 février 2016

Domaine : Questions juridiques - Droit (QJ1)

Niveau d'autorisation : Public

Type question : Question écrite

N° de la question : 17883

Date de la question : 24/09/2015

Auteur réponse : Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

Localisation : Version numérique

Parlement : Assemblée nationale

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