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Article

H 0 " Le procès-verbal d'application de l'accord relatif aux relations réciproques entre la France et le Canada en matière de pêche du 27 mars 1972 ", signé le 2 décembre 1994, conséquence de la décision arbitrale de 1992 (Saint-Pierre-et-Miquelon)

L'accord signé le 2 décembre 1994, par les premiers ministres canadien et français, évoque deux questions concernant le droit international de la mer et de la pêche.

Numéro : n°1

Date de publication : 1995

Domaine : Questions internationales - Politique internationale (QI3)

Volume : Volume 41

Localisation : Version numérique

Langue : français

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