m
0
     
Article

H 0 La reconduction de l'octroi de mer

Rakotondrahaso Faneva Tsiadino

Semaine juridique (La) - Administrations et collectivités territoriales

6 Juillet 2015

2 p.

A6646-FP3

OCTROI DE MER ; FISCALITE LOCALE ; DROIT EUROPEEN ; DROITS DE DOUANE ; UNION EUROPEENNE

La loi n° 2015-762 du 29 juin 2015 publiée au Journal officiel du 30 juin 2015, modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, transpose la décision du Conseil de l'Union européenne n° 940/2014/UE du 17 décembre 2014. Le régime de l'octroi de mer est reconduit jusqu'au 31 décembre 2020.

Numéro : n°27

Date de publication : 6 Juillet 2015

Domaine : Finances publiques - Fiscalité (FP3)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

Voir aussi

Mes paniers

4

Gerer mes paniers

0















aide à la recherche
Z