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Article

H 0 Rétroactivité de l'assujettissement à un régime de sécurité sociale malgré une affiliation antérieure contraire. Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 Décembre 2015, n°14-25.905, 14-25.906, 1697, Société GPS - Caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de la Nouvelle-Calédonie (CAFAT)

Jeansen Émeric

Semaine Juridique Social (La)

16 Février 2016

3 p.

A6648-QS3

NOUVELLE CALEDONIE ; SECURITE SOCIALE ; PROTECTION SOCIALE ; COUR DE CASSATION

Le statut social d'une personne est d'ordre public et s'impose de plein droit dès lors que sont réunies les conditions fixées pour son application. Seule une décision d'affiliation contraire devenue définitive peut faire obstacle à l'affiliation d'une personne rétroactivement à la date à laquelle les conditions étaient réunies.

Numéro : n°6

Date de publication : 16 Février 2016

Domaine : Questions sociales - Protection sociale (QS3)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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