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H 0 On nous a changé notre Journal officiel !

Verpeaux Michel

Semaine juridique (La) - Administrations et collectivités territoriales

7 mars 2016

2 p.

A6678-QJ1

JOURNAL OFFICIEL ; ACCES AU DROIT ; INTERNET ; NUMERISATION ; NORME JURIDIQUE ; ACCES AUX DOCUMENTS ; DROIT

C'est la fin du JO papier, remplacé par la seule version numérique ! Il aura suffi de deux lois du 2 décembre 2015, organique et ordinaire pour des raisons d'applicabilité des textes sur l'ensemble du territoire français, pour mettre fin à cette longue tradition. Le Conseil constitutionnel, saisi de la seule loi organique, n'a pas jugé que ce changement constituait une atteinte à l'objectif d'accessibilité de la loi et des autres actes publiés au JO.

Numéro : n°9-10

Date de publication : 7 mars 2016

Domaine : Questions juridiques - Droit (QJ1)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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