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Article

H 0 La Confédération des armateurs de Polynésie française (CAP) déboutée par le Conseil d'État

H

Martin Pascal

La Dépêche de Tahiti

27 février 2016

1 p.

A6671-CO2

CONSEIL D'ETAT ; JURISPRUDENCE ; TRANSPORT MARITIME ; POLYNESIE FRANCAISE ; OUTRE MER ; LOI DU PAYS ; CONTINUITE TERRITORIALE ; TRANSPORT DE VOYAGEURS ; TRANSPORT DE MARCHANDISES

Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 2 novembre, 17 décembre 2015 et 24 janvier, la Confédération des armateurs de Polynésie française (CAP) avait demandé au Conseil d’État de déclarer la loi du Pays relative à l’organisation du transport interinsulaire maritime et aérien non conforme au bloc de légalité défini dans la loi organique du 27 février 2004. Le Conseil d’État après avoir examiné le dossier présenté par la CAP a finalement rejeté sa demande. Explications.
- Conseil d'Etat, 12 Février 2016, n°394344, Confédération des armateurs de Polynésie française, Présidence de la Polynésie française en pièce jointe

Numéro : n°17039

Date de publication : 27 février 2016

Domaine : Communications - Transport (CO2)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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