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Question minist.

H 0 Question écrite : outre-mer - fonctionnaires et agents publics - indemnité d'éloignement. impôt sur le revenu. exonération [n°91692]

M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la fiscalisation de l'indemnité d'éloignement versée aux fonctionnaires affectés à Mayotte.

Date de publication : 8 mars 2016

Domaine : Administration - Fonction publique (AD3)

Type question : Question écrite

N° de la question : 91692

Date de la question : 08/12/2015

Auteur réponse : Ministère des Finances et comptes publics

Localisation : Version numérique

Parlement : Assemblée nationale

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