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Question minist.

H 0 Question écrite : sécurité sociale - CSG et CRDS - non-résidents fiscaux. perspectives [n°90228]

Mme Maina Sage attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur les mesures que compte prendre le Gouvernement suite à l'arrêt n° 365511 du 17 avril 2015 du Conseil d'État relatif à l'assujettissement aux cotisations sociales des contribuables ne cotisant pas à la sécurité sociale française, dont font partie les résidents de certaines collectivités d'outre-mer de la République, comme la Polynésie française par exemple.

Date de publication : 8 mars 2016

Domaine : Questions sociales - Protection sociale (QS3)

Niveau d'autorisation : Public

Type question : Question écrite

N° de la question : 90228

Date de la question : 13/10/2015

Auteur réponse : Ministère des Outre-mer

Localisation : Version numérique

Parlement : Assemblée nationale

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