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Article

H 0 Renvoi d'une QPC sur la limitation de l'imposition commune aux conjoints ayant chacun leur domicile fiscal en Nouvelle-Calédonie

Crépey Edouard

Revue de droit fiscal

24 Mars 2016

6 p.

A6714-FP3

NOUVELLE CALEDONIE ; FISCALITE ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ; IMPOT SUR LE REVENU ; LOI DU PAYS ; CONSEIL D'ETAT ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Le Conseil d'État renvoie au Conseil constitutionnel une QPC sur l'article LP. 52 du Code des impôts de la Nouvelle-Calédonie réservant le bénéfice de l'imposition commune aux personnes mariées ayant chacune leur domicile fiscal en Nouvelle-Calédonie.

Numéro : n°12

Date de publication : 24 Mars 2016

Domaine : Finances publiques - Fiscalité (FP3)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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