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Article

H 0 Méthode d'indemnisation des victimes des essais nucléaires. Conseil d'Etat, 7 décembre 2015, n°378325

Mérand Basile

Actualité juridique - Droit administratif

28 mars 2016

8 p.

A6733-QJ1

POLYNESIE FRANCAISE ; ESSAI NUCLEAIRE ; INDEMNISATION ; VICTIME ; DROIT DE LA RESPONSABILITE ; CONSEIL D'ETAT ; DROIT ADMINISTRATIF

Le 7 décembre 2015, le Conseil d'Etat s'est prononcé pour la première fois sur l'application de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, dite loi Morin. Dans sa décision, la haute juridiction administrative vient préciser un point essentiel du dispositif mis en place par le législateur : la méthode suivant laquelle le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) doit traiter les demandes d'indemnisation qui lui sont adressées. En pièce jointe, décision du Conseil d'Etat du 7 décembre 2015.

Numéro : n°11

Date de publication : 28 mars 2016

Domaine : Questions juridiques - Droit (QJ1)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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