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Article

H 0 Annulation d'une disposition réglementaire inintelligible. Conseil d'Etat, 11 décembre 2015, n°378622

Le Conseil d'Etat annule partiellement un décret sur les infractions en matière de pêche pour méconnaissance de l'objectif de clarté et d'intelligibilité de la norme. La Polynésie française a demandé au Conseil d'Etat d'annuler l'article 1er du décret n° 2014-54 du 26 janvier 2014 relatif à la pêche illicite en tant qu'il prévoit que ce décret s'applique " aux eaux sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au large de la Polynésie française dans les matières relevant de la compétence de l'Etat ".

Numéro : n°11

Date de publication : 28 mars 2016

Domaine : Questions juridiques - Droit international (QJ2)

Localisation : Version numérique

Langue : français

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