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H 0 L'effet papillon en contentieux de l'urbanisme. Tribunal administratif de la Polynésie française, 24 novembre 2015, n°1500319

Tirant les conséquences nécessaires de l'abrogation de l'article R. 411-7 du code de justice administrative, en raison de la réforme du contentieux de l'urbanisme opérée par l'ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013, le tribunal administratif juge que l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme métropolitain est dorénavant applicable de plein droit en Polynésie française en modulant toutefois les effets dans le temps de ce revirement jurisprudentiel inattendu.

Numéro : n°11

Date de publication : 28 mars 2016

Domaine : Questions juridiques - Droit public (QJ4)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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