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H 0 Décision n° 2016-532 QPC du 1er avril 2016 : Articles 836 du code de procédure pénale et L. 532-8 du code de l’organisation judiciaire. Composition de la formation collégiale du tribunal correctionnel du territoire de Wallis et Futuna. Dossier documentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 janvier 2016 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 836 du code de procédure pénale et L. 532-8 du code de l'organisation judiciaire. Ces dispositions fixent la composition de la formation collégiale du tribunal correctionnel dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna. Faisant application de sa jurisprudence, le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions du second alinéa de l'article 836 du code de procédure pénale, qui permettent la présence d'une majorité de juges non professionnels au sein d'une formation correctionnelle de droit commun compétente pour prononcer des peines privatives de liberté, méconnaissent les exigences de l'article 66 de la Constitution. Le Conseil constitutionnel a en conséquence déclaré contraire à la Constitution le second alinéa de l'article 836 du code de procédure pénale. Cette déclaration d'inconstitutionnalité prend effet à compter de la date de la publication de la décision du Conseil constitutionnel. À compter de cette date, le tribunal correctionnel dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna statuant en formation collégiale siégera selon la règle prévue par l'article 398 du code de procédure pénale, laquelle prévoit une formation de jugement composée d'une majorité de magistrats professionnels.

Date de publication : Avril 2016

Domaine : Questions juridiques - Justice (QJ6)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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