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Article

H 0 Délégation de service public sans publicité, une mise au point. Conseil d'Etat, 4 avril 1996, Communauté d'agglomération du centre de la Martinique, n°396191

Erstein Lucienne

Semaine juridique (La) - Administrations et collectivités territoriales

18 avril 2016

1 p.

A6765-QJ4

MARTINIQUE ; DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ; CONSEIL D'ETAT ; CONCURRENCE ; PUBLICITE ; MARCHE PUBLIC

La présente décision s'insère dans l'une des dispositions que l'ordonnance du 29 janvier 2016 (Ord. n° 2016-65) relative aux concessions. Il s'agit de la possibilité, en cas d'urgence, de conclure un contrat provisoire sans procéder aux règles de publicité prescrites.

Numéro : n°15

Date de publication : 18 avril 2016

Domaine : Questions juridiques - Droit public (QJ4)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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