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H 0 La libération du domaine public occupé sans titre

À l'instar de nombreux propriétaires privés, les gestionnaires domaniaux sont régulièrement confrontés à l'occupation illicite des dépendances de leur domaine public. On pourrait penser que le régime protecteur de la domanialité publique placerait les dépendances domaniales à l'abri de telles occupations ou, à tout le moins, procurerait les moyens juridiques d'y mettre rapidement un terme. Pourtant, on constate que, de ce point de vue, si certaines collectivités publiques bénéficient, certes, de moyens de pression financiers de nature à provoquer le départ des occupants sans titre, les moyens de contrainte physique sont, quant à eux, limités à ceux du droit commun.

Numéro : n°13

Date de publication : 4 avril 2016

Domaine : Questions juridiques - Droit public (QJ4)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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