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Doc. parlementaire

H 0 Proposition de loi tendant à modifier le mode de scrutin pour l'élection du Conseil général de Mayotte [n°489]

H

Mohamed Soilihi Thani

France. Sénat

23 mars 2016

6 p.

P0921-VP4

MAYOTTE ; MODE DE SCRUTIN ; CONSEIL GENERAL ; ELECTION CANTONALE ; ARTICLE 73

Dossier législatif : http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl15-489.html

Numéro : n°489

Date de publication : 23 mars 2016

Domaine : Vie politique - Election (VP4)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Localisation : Version numérique

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