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H 0 Une DSP peut être attribuée provisoirement en cas d'urgence. Conseil d'Etat, 4 avril 1996, Communauté d'agglomération du centre de la Martinique, n°396191

Poupeau Diane

Actualité juridique - Droit administratif

18 avril 2016

3 p.

A6761-QJ4

MARTINIQUE ; CONSEIL D'ETAT ; DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ; CONCURRENCE ; PUBLICITE ; MARCHE PUBLIC

Le Conseil d'Etat a précisé que l'urgence peut justifier qu'un pouvoir adjudicateur conclue, à titre provisoire, une délégation de service public (DSP) sans respecter les règles de publicité et de mise en concurrence.

Numéro : n°13

Date de publication : 18 avril 2016

Domaine : Questions juridiques - Droit public (QJ4)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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