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H 0 La gestion sous contrôle ? Acte anormal de gestion et contrôle de gestion : une réflexion synoptique

Mesmin d'Estienne Jeanne

Actualité juridique - Droit administratif

18 avril 2016

10 p.

A6763-FP0

FINANCES PUBLIQUES ; CONTROLE DE GESTION ; GESTION PUBLIQUE ; CONTROLE ADMINISTRATIF

Quand bien même le contrôle de gestion sur les personnes privées ne serait qu'un contrôle fiscal opéré a posteriori d'une manière indirecte sous l'angle de l'acte anormal de gestion, force est de constater que ce contrôle est de plus en plus étendu. Or paradoxalement, la maîtrise de l'usage des deniers publics ainsi prélevés est en revanche très lâche. La maîtrise du prélèvement obligatoire semblant parfois prendre plus d'importance que celle de son usage, les justifications apportées n'apparaissent plus suffisantes pour expliquer une telle dichothomie entre personnes publiques et personnes privées.

Numéro : n°13

Date de publication : 18 avril 2016

Domaine : Finances publiques (FP0)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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