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Question minist.

H 0 Question écrite : outre-mer - aides - investissement. soutien. critères [n°73042]

Mme Maina Sage attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'aide fiscale à l'investissement outre-mer.

Date de publication : 15 décembre 2015

Domaine : Finances publiques - Fiscalité (FP3)

Type question : Question écrite

N° de la question : 73042

Date de la question : 27/01/2015

Localisation : Version numérique

Parlement : Assemblée nationale

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