Mme Maina Sage attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'aide fiscale à l'investissement outre-mer.

Url : http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-73042QE.htm

Date de publication : 15 décembre 2015

Domaine : Finances publiques - Fiscalité (FP3)

Niveau d'autorisation : Public

Type question : Question écrite

N° de la question : 73042

Date de la question : 27/01/2015

Localisation : Version numérique

Parlement : Assemblée nationale