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H 0 Comment s'opère la répartition des compétences en matière de lutte contre le bruit et la prévention des nuisances sonores en Nouvelle-Calédonie ?

En vertu de l'article 20 de la loi organique, les provinces sont compétentes pour édicter une réglementation en matière de prévention contre les nuisances sonores lorsqu'elle tend à la préservation de l'environnement et en vertu du 4° de l'article 22 de la loi organique, la Nouvelle-Calédonie est compétente pour édicter une réglementation en matière de lutte contre le bruit à des fins de protection de la santé publique.

Numéro : n°2/16

Date de publication : Février 2016

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Langue : français

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