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Article

H 0 Le conseil territorial de Saint-Martin peut-il instituer un prélèvement à la source libératoire de l'impôt sur le revenu ?

Crépey Edouard ; Bourget Renaud

Bulletin juridique des collectivités locales

Février 2016

12 p.

A6820-FP3

SAINT MARTIN ; FISCALITE ; IMPOT SUR LE REVENU ; REPARTITION DES COMPETENCES ; ARTICLE 74 ; COLLECTIVITE D'OUTRE MER

Il est loisible au conseil territorial de prévoir que le recouvrement des impôts est effectué par voie de prélèvement à la source par l'organisme payeur des revenus imposés, quand bien même ce dernier ne serait pas domicilié sur son territoire.

Numéro : n°2/16

Date de publication : Février 2016

Domaine : Finances publiques - Fiscalité (FP3)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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