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Ouvrage

H 0 Les Etudes du Conseil d'Etat : Les commissaires du Gouvernement dans les entreprises : Etude adoptée en assemblée générale plénière le 8 janvier 2015

H

France. Conseil d'Etat

Juin 2015

140 p.

O5280-QJ4

CONSEIL D'ETAT ; ENTREPRISE ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; JUSTICE ADMINISTRATIVE ; TUTELLE ADMINISTRATIVE ; CONTROLE DE L'ETAT ; POLITIQUE PUBLIQUE

Le commissaire du Gouvernement est une institution ancienne, dépourvue de cadre juridique de référence, dont l’utilité et le rôle font aujourd’hui débat. Le Conseil d’État a procédé au recensement des entreprises dotées d’un commissaire du Gouvernement. Il s’est interrogé sur leur place et leur fonction et sur l’articulation de leur mission avec celle des autres représentants de l’État dans les instances de gouvernance des entreprises. Le Conseil d’État formule un ensemble de propositions afin que le commissaire du Gouvernement remplisse sans risque juridique l’objectif qui lui est assigné : celui d’assurer la cohérence, la compatibilité voire la conformité de l’orientation retenue par l’entreprise avec les objectifs de politique publique du secteur concerné. De plus, il propose de fixer une doctrine relative à la mission, aux instruments et aux conditions d'exercice de la fonction au lieu d’un cadre juridique unique.

Date de publication : Juin 2015

Domaine : Questions juridiques - Droit public (QJ4)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Collection : Les Etudes du Conseil d'Etat

Localisation : Salle de lecture

Langue : français

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