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Article

H 0 Urgence et convention transitoire de gestion du service public. Conseil d'Etat, 4 Avril 2016, n°396191,

Eckert Gabriel

Revue Contrats et Marchés publics

Juin 2016

11 p.

A6874-QJ4

MARCHE PUBLIC ; MARTINIQUE ; CONSEIL D'ETAT ; DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ; PUBLICITE

En cas d'urgence résultant d'une cause indépendante de la volonté de la personne publique, celle-ci peut, afin d'assurer la continuité du service public, conclure à titre provisoire un contrat de délégation de service public sans avoir à respecter les règles de publicité et de mise en concurrence. La durée de cette convention transitoire ne peut excéder celle nécessaire à la conclusion d'un contrat dans les formes prescrites, à la reprise en régie du service public ou à la redéfinition de sa consistance.

Numéro : n°6

Date de publication : Juin 2016

Domaine : Questions juridiques - Droit public (QJ4)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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