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H 0 Wallis-et-Futuna et les conventions d'interconnexion. Compétence de la juridiction administrative et refus de l'estoppel. Conseil d'Etat, 23 décembre 2015, n°376018

Le Conseil d'Etat statue en appel d'une sentence arbitrale tranchant un litige portant sur le refus de l'administrateur supérieur de Wallis-et-Futuna de signer une convention d'interconnexion avec un opérateur de télécommunications. La décision fait droit à la demande de l'administration visant à reconnaître l'illégalité de l'arbitrage, alors qu'elle avait prévu le recours à ce mode de règlement des litiges par acte unilatéral et y avait participé.

Numéro : n°21

Date de publication : 13 juin 2016

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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