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Doc. parlementaire

H 0 Projet de loi autorisant la ratification de la convention de Minamata sur le mercure [n°511]

Le ministre des Affaires étrangères, Laurent Fabius, a présenté mercredi 10 juin 2015, en conseil des ministres un projet de loi autorisant la ratification de la convention de Minamata sur le mercure. Cette convention, adoptée en janvier 2013 et signée par la France en octobre de la même année, "vise à protéger la santé humaine et l'environnement en encadrant et réduisant au niveau mondial les émissions de mercure, dans l'ensemble de son cycle de vie, de l'extraction au stockage", rappelle le ministre. Les obligations liées à cette convention "sont en cohérence avec le droit européen et le droit français, notamment avec l'interdiction de l'utilisation du mercure dans les pratiques d'orpaillage artisanal en Guyane", a déclaré M. Fabius.
- Procédure parlementaire : http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl14-511.html
- Convention de Minamata : http://www.actu-environnement.com/media/pdf/news-24722-convetion-minamata.pdf
- Etude d'impact : http://www.senat.fr/leg/etudes-impact/pjl14-511-ei/pjl14-511-ei.pdf

Date de publication : 10 juin 2015

Domaine : Questions juridiques - Droit international (QJ2)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Localisation : Version numérique

Nature du document : Projet de loi

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