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Doc. parlementaire

H 0 Rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi autorisant la ratification de la convention de Minamata sur le mercure [n°669]

Le Sénat est saisi du projet de loi n° 511 (2014-2015) autorisant la ratification de la convention de Minamata sur le mercure. Dossier législatif : http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl14-511.html

Numéro : n°669

Date de publication : 8 juin 2016

Domaine : Questions juridiques - Droit international (QJ2)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Localisation : Version numérique

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