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Article

H 0 Impossibilité de s'opposer à la saisine du juge en cas d'occupation irrégulière. Conseil d'Etat, 1er juin 2016, n° 394069, Société mahoraise d'acconage, de représentation et de transit (SMART)

Semaine juridique (La) - Administrations et collectivités territoriales

13 Juin 2016

1 p.

A6885-QJ4

MAYOTTE ; DOMAINE PUBLIC ; CONSEIL D'ETAT ; EXPULSION ; DROIT ADMINISTRATIF

Si le propriétaire ou le gestionnaire du domaine public sont l'un et l'autre en principe recevables à demander au juge administratif l'expulsion de l'occupant irrégulier de ce domaine, le propriétaire du domaine ne peut, en l'absence de stipulation en ce sens de la convention le liant au gestionnaire, s'opposer à ce que celui-ci saisisse le juge des référés afin que soit ordonnée l'expulsion d'un occupant sans titre.
Décision du Conseil d'État : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000032625303&fastReqId=1646294771&fastPos=1

Numéro : n°23

Date de publication : 13 Juin 2016

Domaine : Questions juridiques - Droit public (QJ4)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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