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Article

H 0 Quand la norme est inintelligible : Conseil d'Etat, 11 décembre 2015, Polynésie française, n°378622

En constatant l'obscurité de la mention de l'article 1er du décret du 26 janvier 2014 selon laquelle les dispositions du décret définissant les infractions graves aux règles applicables à la pêche maritime s'appliquent aux eaux de la Polynésie française " dans les matières relevant de la compétence de l'Etat ", le Conseil d'Etat rappelle l'objectif à valeur constitutionnelle de clarté et d'intelligibilité de la norme.

Numéro : n°22

Date de publication : 20 juin 2016

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Localisation : Version numérique

Langue : français

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