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Doc. parlementaire

H 0 Proposition de loi tendant à modifier le mode de scrutin pour l'élection du Conseil général de Mayotte [n°704]

H

France. Sénat

22 juin 2016

7 p.

P0928-AD2

MAYOTTE ; CONSEIL GENERAL ; CODE ELECTORAL ; ELECTION CANTONALE ; CIRCONSCRIPTION ELECTORALE ; MODE DE SCRUTIN

Modification du mode de scrutin, texte de la commission des lois constitutionnelles du Sénat.

Numéro : n°704

Date de publication : 22 juin 2016

Domaine : Administration - Collectivité locale (AD2)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Localisation : Version numérique

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