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H 0 Déduction du revenu des investissements outre-mer (CGI, art. 163 tervicies) : le remplacement de moyens de production existants n'est pas un investissement neuf

Revue de droit fiscal

21 Juillet 2016

5 p.

A6939-FP3

IMPOT SUR LE REVENU ; MARTINIQUE ; INVESTISSEMENT PRODUCTIF ; DEDUCTION FISCALE ; BANANE

Ne constituent pas des investissements productifs neufs, au sens de l'article 163 tervicies du CGI, les opérations consistant en un simple remplacement de moyens de production existants. Il en va ainsi des travaux ayant consisté à replanter des plants de bananiers dans une bananeraie existante, qui constituent un simple remplacement de moyens de production existants. Conseil d'État ,1er juin 2016 , n°364694

Numéro : n°29

Date de publication : 21 Juillet 2016

Domaine : Finances publiques - Fiscalité (FP3)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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