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Article

H 0 Mobilité internationale : l'obligation de rapatriement survit-elle à la rupture du contrat initial ?

Dumas Stéphanie ; Le Roy Marion

Semaine Juridique Social (La)

12 Juillet 2016

4 p.

A6940-TR2

NOUVELLE CALEDONIE ; COUR DE CASSATION ; DROIT DU TRAVAIL ; CONTRAT DE TRAVAIL ; LICENCIEMENT ; EMBAUCHE

Plusieurs arrêts récents illustrent les hésitations de la Cour de cassation sur l'une des conditions posées par l'article L. 1231-5 du Code du travail en matière d'obligation de rapatriement et de reclassement d'un salarié mis à disposition par une société mère auprès de l'une de ses filiales étrangères.

Numéro : n°27-28

Date de publication : 12 Juillet 2016

Domaine : Travail - Conditions de travail (TR2)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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