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Doc. parlementaire

H 0 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d’activité au Département de Mayotte [n°3999]

H

Valls Manuel ; Touraine Marisol

France. Assemblée nationale

3 août 2016

4 p.

P0936-TR3

DROIT D'OUTRE MER ; MAYOTTE ; ORDONNANCE ; POLITIQUE DE L'EMPLOI ; APPLICATION DU DROIT ; CODE DU TRAVAIL

Ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte, Jorf du 19 février 2016 : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000032074650

Numéro : n°3999

Date de publication : 3 août 2016

Domaine : Travail - Emploi (TR3)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Localisation : Version numérique

Nature du document : Projet de loi

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