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Article

H 0 Le licenciement d'un lanceur d'alerte à l'épreuve de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme

En raison de l'atteinte qu'il porte à la liberté d'expression, le licenciement d'un salarié prononcé pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions et qui, s'ils étaient établis, seraient de nature à caractériser des infractions pénales, est frappé de nullité. Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2016, n°15-10.557, 1309, Association Agrexam (Guadeloupe)

Numéro : n°9

Date de publication : Septembre 2016

Domaine : Questions juridiques - Justice (QJ6)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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