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Article

H 0 L'adaptation de la loi et du règlement par une région d'outre-mer. Conseil d'Etat, 30 décembre 2015, Société Electricité de France (EDF), n°374395

Chicot Pierre-Yves

Actualité juridique - Droit administratif

9 mai 2016

5 p.

A6799-QJ9

DROIT D'OUTRE MER ; APPLICATION DU DROIT ; CONSEIL D'ETAT ; ARTICLE 73 ; DROIT COMMUN

Le législateur et le pouvoir réglementaire peuvent autoriser une région d'outre-mer, collectivité territoriale de droit commun, à adapter la législation et les actes réglementaires au regard des particularités de son territoire.

Numéro : n°16

Date de publication : 9 mai 2016

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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