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H 0 Décision n° 2015-721 DC du 12 novembre 2015 : Loi organique portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy : Dossier documentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 22 octobre 2015, par le Premier ministre, sous le numéro 2015-721 DC, conformément aux articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy.

Date de publication : Novembre 2015

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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