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H 0 Décision n° 2016-539 QPC du 10 mai 2016 , Deuxième alinéa du I de l’article Lp. 52 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie, Condition de résidence fiscale pour l’imposition commune des époux en Nouvelle-Calédonie : Dossier documentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 février 2016 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du deuxième alinéa du paragraphe I de l'article Lp. 52 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie. Les dispositions contestées prévoient que l'imposition commune des époux et, par conséquent, l'attribution d'un quotient conjugal de deux parts, est soumise à la condition que les deux époux sont fiscalement domiciliés en Nouvelle-Calédonie. Le Conseil constitutionnel a jugé que cette différence de traitement entre les couples mariés, selon le lieu des domicile des époux, n'est pas justifiée par une différence de situation en rapport avec l'objectif poursuivi par le législateur de la Nouvelle-Calédonie. Le Conseil constitutionnel a, en conséquence, jugé les dispositions contestées contraires au principe d'égalité devant la loi.

Date de publication : Mai 2016

Domaine : Finances publiques - Fiscalité (FP3)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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