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Question minist.

H 0 Question écrite : outre-mer - DOM-ROM : Mayotte - fonction publique. grille de rémunération. mise en place [n°22201]

M. Christophe Castaner attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la mise en place de la départementalisation à Mayotte et de ses conséquences sur les services de l'État.

Date de publication : 4 octobre 2016

Domaine : Administration - Fonction publique (AD3)

Type question : Question écrite

N° de la question : 22201

Date de la question : 26/03/2013

Auteur réponse : Ministère Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique

Localisation : Version numérique

Parlement : Assemblée nationale

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