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Question minist.

H 0 Question écrite : Extension de la contribution au service public de l'électricité (CSPE) aux collectivités du Pacifique [n°20503]

M. Nuihau Laurey interroge Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer sur l'article 214-III de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour une croissance verte, applicable aux collectivités de la zone Pacifique. Afin de participer à la promotion d'une réelle égalité entre la métropole et les territoires ultramarins, M. Nuihau Laurey demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour étendre la CSPE à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie.

Date de publication : 6 octobre 2016

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Type question : Question écrite

N° de la question : 20503

Date de la question : 10/03/2016

Auteur réponse : Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat

Localisation : Version numérique

Parlement : Sénat

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