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Article

H 0 L'Etat et le CGPPP outre-mer : une politique de Gribouille

Chamard-Heim Caroline

Actualité juridique - Droit administratif

3 octobre 2016

8 p.

A7013-QJ9

DROIT D'OUTRE MER ; APPLICATION DU DROIT ; DOMAINE PUBLIC ; DROIT ADMINISTRATIF ; DROIT DE LA PROPRIETE ; DROIT COMMUN ; DOMAINE MARITIME

Si le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) a, conformément à son objectif, facilité la lisibilité du droit domanial en métropole, le constat est bien différent en outre-mer. Non seulement dans les collectivités mais même dans les départements, la recherche du droit applicable s'avère un jeu de piste et les dispositions spécifiques sont trop nombreuses. Si ceci peut s'expliquer par des circonstances historiques, topographiques, culturelles ou sociales locales, une remise en ordre n'en est pas moins indispensable.

Numéro : n°32

Date de publication : 3 octobre 2016

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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