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Doc. parlementaire

H 0 Proposition de résolution européenne présentée en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur l'inadaptation des normes agricoles et de la politique commerciale européenne aux spécificités des régions ultrapériphériques [n°65]

H

Magras Michel ; Gillot Jacques ; Jourda Gisèle ; Procaccia Catherine

20 octobre 2016

14 p.

P0948-AG1

POLITIQUE AGRICOLE ; REGION ULTRAPERIPHERIQUE ; AGRICULTURE ; UNION EUROPEENNE ; REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE ; PESTICIDE

La Délégation sénatoriale à l'outre-mer a souhaité traduire les recommandations de son rapport d'information sur les normes sanitaires et phytosanitaires applicables à l'agriculture des outre-mer dans une proposition de résolution européenne dénonçant l'inadéquation du cadre réglementaire et de la politique commerciale de l'Union et demandant leur réorientation au service du développement endogène des RUP.

Numéro : n°65

Date de publication : 20 octobre 2016

Domaine : Agriculture - Economie agricole (AG1)

Lieu d'édition : Paris

Localisation : Version numérique

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