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Question minist.

H 0 Question écrite : Agréments fiscaux pour la part de financement en défiscalisation des programmes de logements en Guadeloupe [n°21904]

H

Cornano Jacques

Journal officiel de la République française - Questions - Réponses : débats - Sénat

20 octobre 2016

2 p.

QE443-FP3

DEFISCALISATION ; DEDUCTION FISCALE ; LOGEMENT ; GUADELOUPE ; LOGEMENT SOCIAL

M. Jacques Cornano attire l'attention sur l'obtention des agréments fiscaux pour la part de financement en défiscalisation des programmes de logements en Guadeloupe.

Date de publication : 20 octobre 2016

Domaine : Finances publiques - Fiscalité (FP3)

Niveau d'autorisation : Public

Type question : Question écrite

N° de la question : 21904

Date de la question : 26/05/2016

Auteur réponse : Ministère des outre-mer

Localisation : Version numérique

Parlement : Sénat

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