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H 0 Décision n° 2016 - 589 QPC du 21 octobre 2016 : Deuxième phrase du premier alinéa de l’article 47 et second alinéa de l’article 48 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer, Association des maires de Guyane et autres, Répartition, entre la collectivité territoriale et les communes de Guyane, de la fraction du produit de l’octroi de mer affectée à la dotation globale garantie : Dossier documentaire

Le Conseil constitutionnel a jugé, que la répartition de l'octroi de mer entre la Collectivité territoriale de Guyane et les communes de Guyane est bien conforme à la Constitution. En complément, article de France-Guyane du 22 octobre 2016 : http://www.franceguyane.fr/actualite/economie-consommation/octroi-de-mer-la-part-reste-pour-la-ctg-318413.php

Date de publication : 20 octobre 2016

Domaine : Finances publiques - Fiscalité (FP3)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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