m
0
     
Question minist.

H 0 Question écrite : outre-mer - réglementation - loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015. décrets. publication [n°97334]

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur l'application de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer. En effet, il semblerait que les décrets prévus par les articles 7, 9,10, 15,18, 32, 35, 52 et 53 de ladite loi n'aient toujours pas été publiés. Aussi, il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.

Date de publication : 18 octobre 2016

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Type question : Question écrite

N° de la question : 97334

Date de la question : 05/07/2016

Auteur réponse : Ministère des Outre-mer

Localisation : Version numérique

Parlement : Assemblée nationale

Mes paniers

4

Gerer mes paniers

0
Z